L’enveloppe décide

Chapitre 1 — Le mot « unique » et ce qu’il a désigné

Le prélèvement forfaitaire a été institué par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et il est entré en vigueur le 1er janvier 2018¹. La doctrine administrative en a rendu compte dans une actualité référencée ACTU-2019-00223 au Bulletin officiel des finances publiques. Un dispositif fiscal porte rarement son propre nom ; celui-ci le porte, et le nom est devenu faux avant même que le fonctionnement ne change.

De cette phrase de naissance, deux éléments commandent tout ce qui suit. Le véhicule, d’abord : une loi de finances, c’est-à-dire un texte budgétaire d’État, voté selon le calendrier des lois de finances. Le taux, ensuite, qui est forfaitaire et non progressif. Il ne dépend ni du montant du revenu, ni de la composition du foyer, ni du niveau des autres revenus. Un dividende de mille euros et un dividende d’un million supportent le même taux.

Qu’a donc unifié ce dispositif, pour mériter son nom ? Trois choses. Par le taux, un taux forfaitaire s’est substitué au barème progressif pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession entrant dans son champ, de sorte que l’imposition de l’épargne financière a cessé de dépendre de la tranche marginale du contribuable, sauf option. Par la catégorie, dividendes, intérêts et plus-values de cession, qui relevaient de règles d’assiette distinctes, ont été rassemblés sous un même taux affiché. Par la lisibilité, enfin, un nombre unique a remplacé une opération que le contribuable ne conduisait pas lui-même.

Le paradoxe tient à ce que trois exclusions existaient dès l’origine, et leur existence interdit de présenter 2026 comme la fin d’une unicité qui aurait été complète. La première est un taux réduit sous conditions : la doctrine administrative relative aux revenus de capitaux mobiliers mentionne, dans sa version du 21 juin 2021, un taux réduit de 7,5 % applicable sous conditions à certains contrats d’assurance et de capitalisation. Un taux forfaitaire assorti d’un second taux forfaitaire n’est pas un taux unique. La deuxième est une option ouverte : le contribuable a toujours pu opter pour l’imposition au barème progressif, sur option globale exercée à la déclaration annuelle, et un dispositif qu’on peut décliner en bloc n’est pas un régime imposé. La troisième est une assiette bornée : les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers n’ont jamais relevé du taux forfaitaire d’impôt sur le revenu et obéissent à des régimes propres.

Le mot « unique » n’a donc jamais décrit exactement le dispositif ; il en décrivait l’intention dominante. La mesure de 2026 n’a pas détruit une unicité. Elle a élargi un ensemble d’exceptions qui existait dès le premier jour.

Ce que le passage de 2018 a changé se mesure sur un même dividende, versé à un même contribuable, imposé sous deux régimes successifs. Avant le 1er janvier 2018, le revenu entre dans le revenu global et supporte le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; le taux effectivement acquitté dépend de la tranche marginale du foyer, donc du montant des autres revenus, donc de la composition du foyer. Percevant le même dividende, deux contribuables n’acquittent pas le même impôt, et le taux n’est pas connu au moment du versement : il résulte de la liquidation annuelle. Après le 1er janvier 2018, le même revenu supporte un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, augmenté de la fraction sociale. Ce taux est le même pour tous les contribuables du champ, connu au moment du versement, indépendant de toute autre ligne de la déclaration.

Une abstention porte sur ce contraste, et elle est délibérée. Les taux effectifs applicables aux revenus de capitaux mobiliers avant le 1er janvier 2018, les abattements alors en vigueur et le niveau de la fraction sociale à cette date n’ont été extraits d’aucune source primaire ou doctrinale lors de la vérification. Le manuscrit n’écrit donc aucun chiffre relatif au régime antérieur à 2018. Le contraste est structurel, il oppose un mode de détermination du taux à un autre, et il n’est pas chiffré. Le rapport public de janvier 2018 consacré aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages documente l’état antérieur au dispositif ; il n’a pas été exploité pour en tirer des valeurs, et il n’établit rien de l’état postérieur.

Un dispositif dont le nom affirme l’unicité crée une présomption de simplicité : on retient un nombre, on ne retient pas la liste des cas où ce nombre ne s’applique pas, parce qu’un nom ne contient pas une liste. En 2026, cette présomption est devenue erronée sur une part importante de l’épargne des ménages sans que le nom ait été modifié. Encore faut-il établir de quoi ce taux est composé — car il n’est pas un impôt.

[Fin du chapitre 1.]