Le seuil

Chapitre 1 — Deux natures de dépense

En février 2025, la Commission européenne a annoncé des montants agrégés d’économies attendues d’un paquet entier de textes. Ces montants ne sont pas ventilés par obligation, et ils ne permettent aucune reconstitution par entreprise. Ce détail comptable borne toute la première partie : aucun chiffrage du coût de conformité par entreprise n’a été identifié, ni institutionnel, ni académique, pour aucune des obligations examinées ici — ni pour le reporting de durabilité, ni pour le devoir de vigilance, ni pour le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Ce qui suit raisonne donc sur la structure de la dépense, jamais sur son niveau.

Cette structure, elle, se décrit sans chiffre. Une obligation réglementaire produit deux catégories de dépense, et elles n’obéissent pas à la même loi. La première se paie une fois : cartographier les processus concernés, acquérir ou paramétrer un système d’information, former les personnels, rédiger les procédures internes, faire réaliser le premier audit, constituer la documentation exigible, provisionner un risque juridique. Ces dépenses sont engagées avant la première unité produite sous le nouveau régime, et leur montant ne dépend pas du volume que l’entreprise produira ensuite. La seconde se paie à chaque unité — le temps consacré à documenter chaque opération, chaque transaction, chaque livraison — et elle croît avec l’activité.

Laquelle domine ? Dans les obligations examinées ici — publication d’informations de durabilité, diligence sur une chaîne de valeur, mise en conformité d’un système d’intelligence artificielle —, la part fixe l’emporte, et de loin. Ce sont des obligations de dispositif : elles exigent qu’une organisation existe, soit documentée et soit auditable. Elles n’exigent pas un travail proportionnel au chiffre d’affaires. Une obligation de dispositif se comporte donc comme une immobilisation industrielle. Elle s’engage avant, elle s’amortit ensuite, et son poids relatif dépend de ce sur quoi on l’amortit.

Pour observer ce que l’amortissement fait à deux entreprises, il faut des nombres, et puisque aucune source n’en fournit, ils sont posés par hypothèse. Hypothèse 1 : une obligation exige une mise en conformité initiale dont le coût s’élève à 300 000 euros, intégralement fixe. Hypothèse 2 : l’entreprise A réalise 20 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, l’entreprise B 200 millions, soit un rapport de un à dix. Hypothèse 3 : les deux dégagent une marge d’exploitation de 5 % du chiffre d’affaires avant la dépense de conformité. Hypothèse 4 : la dépense fixe est amortie linéairement sur cinq exercices. Ces quatre valeurs sont arbitraires. Elles ne sont attribuées à aucune source, ne décrivent aucune entreprise et ne constituent aucune estimation ; elles servent à établir des rapports, et les rapports seuls sont le résultat.

Voici le premier contraste : deux entreprises, une même obligation, dix fois d’écart de chiffre d’affaires. Pour l’entreprise A, la dépense de 300 000 euros représente 1,5 % de son chiffre d’affaires annuel ; sa marge d’exploitation avant conformité s’élève à 1 000 000 d’euros, et la dépense absorbe donc 30 % de son résultat d’exploitation annuel. Pour l’entreprise B, la même dépense de 300 000 euros pèse 0,15 % du chiffre d’affaires ; sa marge s’élève à 10 000 000 d’euros, et la dépense en absorbe 3 %. Les deux entreprises supportent le même montant en euros. L’une y consacre trois dixièmes de son résultat annuel, l’autre trois centièmes.

Arithmétique de l’autrice sous les hypothèses 1 à 3, pour ces quatre valeurs. Contrôle : 300 000 ÷ 20 000 000 = 1,5 % ; 300 000 ÷ 200 000 000 = 0,15 % ; 5 % × 20 000 000 = 1 000 000, et 300 000 ÷ 1 000 000 = 30 % ; 5 % × 200 000 000 = 10 000 000, et 300 000 ÷ 10 000 000 = 3 %.

Le rapport des chiffres d’affaires est de un à dix. Le rapport des ponctions de marge est de un à dix. L’égalité n’a rien d’une coïncidence : elle est la définition même d’une dépense fixe rapportée à une assiette. On pourrait objecter que trente et trois pour cent restent deux nombres sur une même échelle, et que la différence est de degré. C’est oublier ce que ces nombres déclenchent. Trois pour cent d’un résultat d’exploitation est une ligne de charge, qui s’absorbe dans un budget. Trente pour cent est une décision d’investissement, susceptible d’être arbitrée contre autre chose — un recrutement, une machine, un marché. Une obligation identique produit ainsi, sur deux structures identiques en tout sauf la taille, des effets qui ne sont pas comparables en nature. Le régulateur écrit une règle ; la règle produit une hiérarchie. Et cette hiérarchie, une fois installée, que lui fait le temps ? L’amortissement sur cinq exercices la réduit-il, ou la conserve-t-il intacte ?

[Fin du chapitre 1.]